Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 octobre 2015, porte sur la recevabilité de l'action engagée par un organisme de prise en charge pour le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes médicaux par un professionnel de santé.
Faits : Suite à un contrôle effectué sur les actes dispensés par le docteur X, médecin ophtalmologue, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne lui a demandé le remboursement du préjudice causé par son comportement fautif. La caisse a engagé une action en responsabilité civile contre le médecin.
Procédure : Le médecin a contesté la recevabilité de l'action de la caisse, arguant que celle-ci devait être engagée selon la procédure de recouvrement de l'indu prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action de la caisse devait être engagée selon la procédure de recouvrement de l'indu prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ou si elle pouvait être fondée sur l'article 1382 du Code civil en cas de faute du professionnel de santé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui avait déclaré recevable l'action de la caisse et l'avait condamnée à payer des dommages-intérêts au médecin. La Cour de cassation a estimé que le litige portait exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation, et que l'action de la caisse aurait dû être engagée selon la procédure de recouvrement de l'indu prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que seule l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'indu prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est recevable lorsque la demande de l'organisme de prise en charge porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes médicaux. Cette décision vise à garantir l'application uniforme de la procédure prévue par la loi dans ce type de litiges.
Textes visés : Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, article 1382 du Code civil.
Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, article 1382 du Code civil.