Cass. 3e Civ., 07 octobre 2015, n° 15-40.032, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 octobre 2015, porte sur la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée devant le tribunal d'instance de Bordeaux dans le cadre d'une demande de résiliation d'un contrat de résidence en logement-foyer.

Faits : Le tribunal d'instance de Bordeaux était saisi d'une demande de résiliation d'un contrat de résidence en logement-foyer. Dans ce contexte, il a transmis une QPC portant sur les dispositions législatives régissant le logement-foyer et leur conformité aux textes constitutionnels relatifs à l'égalité et aux droits et libertés.

Procédure : Le tribunal d'instance de Bordeaux a transmis la QPC à la Cour de cassation pour qu'elle se prononce sur sa recevabilité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions législatives régissant le logement-foyer, en rendant ce type de logement plus précaire que le logement fondé sur un bail de droit commun, créent une différence de traitement contraire au principe constitutionnel d'égalité.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question posée ne tendait qu'à contester la conformité aux textes constitutionnels des dispositions réglementaires permettant de notifier la résiliation du contrat de résidence en logement-foyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et fixant la durée du préavis à un mois. Elle a considéré que ces dispositions, de nature réglementaire, ne pouvaient faire l'objet d'une QPC.

Portée : La Cour de cassation a déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable. Elle a ainsi confirmé que seules les dispositions législatives peuvent faire l'objet d'une QPC, et non les dispositions réglementaires.

Textes visés : Code de la construction et de l'habitation (articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-3, L. 633-4, L. 633-4-1 et L. 633-5), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (articles 1er et 6), Préambule de la Constitution du 17 octobre 1946 (articles 10 et 11), Loi du 6 juillet 1989 (article 1er).