Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 octobre 2015, porte sur la question de l'établissement de la filiation paternelle d'enfants nées en France de parents de nationalité allemande.
Faits : Mmes Chantal et Nadia X..., nées en France, ont été inscrites sur les registres de l'état civil comme étant les filles de Mme Holga X..., de nationalité allemande. Elles ont intenté une action en recherche de paternité contre Mme Y..., veuve de Mohand Y..., décédé en 2010, et ses quatre filles.
Procédure : Le tribunal a ordonné une expertise biologique et a déclaré la loi allemande applicable. Les consorts Y...ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la loi allemande, qui déclare imprescriptible l'action en recherche de paternité, pouvait être appliquée dans cette affaire sans porter atteinte à l'ordre public international français.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la loi allemande, qui prévoit l'action en recherche de paternité sans délai de prescription, pouvait être appliquée dans cette affaire. La Cour a souligné que le fait que l'action ait été introduite dans le délai de l'article 330 du code civil français, soit dans les dix ans suivant le décès du père prétendu, était suffisant pour reconnaître la paternité de Mohand Y...à l'égard des enfants.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'application de la loi allemande en matière d'établissement de la filiation paternelle dans cette affaire. Elle précise que l'absence de délai de prescription dans la loi allemande ne constitue pas une contrariété à l'ordre public international français.
Textes visés : Code civil français (articles 311-14, 330, 321), code de procédure civile (articles 905, 906, 15, 16).
Code civil français (articles 311-14, 330, 321), code de procédure civile (articles 905, 906, 15, 16).