Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 octobre 2015, concerne une clause attributive de compétence dans un contrat entre la société eBizcuss.com et la société Apple Sales international.
Faits : La société eBizcuss.com, revendeur agréé des produits Apple, a assigné les sociétés Apple Sales international, Apple Inc et Apple Retail France en réparation de son préjudice causé par des pratiques anticoncurrentielles et des actes de concurrence déloyale. Les sociétés Apple ont soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions irlandaises, en se référant à une clause attributive de compétence dans le contrat.
Procédure : La société MJA, en tant que mandataire judiciaire de la société eBizcuss, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a accueilli l'exception d'incompétence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause attributive de compétence dans le contrat entre eBizcuss.com et Apple Sales international est valable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la clause attributive de compétence, qui impose à eBizcuss.com de porter ses demandes devant les juridictions irlandaises tandis que Apple Sales international a la faculté de saisir une autre juridiction, répond à l'impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d'élection de for. La Cour de cassation rejette ainsi l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Apple.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la clause attributive de compétence dans le contrat entre eBizcuss.com et Apple Sales international. Elle souligne que cette clause, encadrée par des éléments objectifs, ne permet pas à Apple Sales international de choisir n'importe quelle juridiction à son gré, mais est limitée aux juridictions du lieu du siège social d'eBizcuss.com ou du lieu où le dommage a été subi par Apple Sales international. La Cour de cassation rappelle également que la nature délictuelle de l'action ne fait pas obstacle à l'application d'une clause attributive de compétence, à condition que celle-ci vise tout litige découlant des relations contractuelles.
Textes visés : Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, article 23.
Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, article 23.