Cass. 1e Civ., 07 octobre 2015, n° 14-23.955, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 octobre 2015, porte sur la durée de la tutelle d'une personne majeure protégée et sur la dispense d'établissement des comptes de gestion de la tutelle.

Faits : Mme X, née le 10 décembre 1964, a été placée sous tutelle le 9 mars 1983. Par jugement du 30 septembre 2013, cette mesure a été renouvelée pour une durée de vingt ans, avec son père, M. X, maintenu dans ses fonctions de tuteur.

Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 28 mai 2014, qui a rejeté sa demande de voir sa mission de tuteur limitée à cinq années et sa demande d'être dispensé d'établir les comptes de gestion de la tutelle.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 453 du code civil en rejetant la demande de M. X de limiter sa mission de tuteur à cinq ans et sa demande de dispense d'établir les comptes de gestion de la tutelle.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes. Elle confirme que la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 453 du code civil en rejetant la demande de limitation de la mission de tuteur à cinq ans, car M. X peut à tout moment demander à être déchargé de sa mission. De plus, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en rejetant la demande de dispense d'établir les comptes de gestion de la tutelle, car il est nécessaire de contrôler les dépenses faites pour le compte de la personne protégée.

Textes visés : Article 453 du code civil (durée de la tutelle des majeurs), article 512 du code civil (dispense d'établissement des comptes de gestion de la tutelle).