Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 octobre 2015, porte sur la question de savoir si un syndicat de copropriétaires peut acquérir par prescription la propriété d'un lot de copropriété.
Faits : M. X était propriétaire d'un immeuble qu'il a divisé puis vendu par lots. Par acte du 19 septembre 2007, Monique Y veuve X et Mme X ont vendu un lot de copropriété correspondant à un garage à M. Z, déjà propriétaire d'autres lots. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a assigné M. Z ainsi que Mmes Y et X en inopposabilité de la vente et restitution du lot.
Procédure : Le syndicat des copropriétaires a fait appel de la décision rendue en première instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndicat de copropriétaires peut acquérir par prescription la propriété d'un lot de copropriété.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil en décidant que le droit commun de l'usucapion est tenu en échec par les règles du droit de la copropriété. Elle considère qu'aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet aux syndicats de copropriétaires d'acquérir par prescription la propriété d'un lot de copropriété, même si cela implique un changement de destination de la partie privative en partie commune.
Textes visés : Article 2272 du code civil, loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article 2272 du code civil, loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.