Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 04 novembre 2015, n° 14-20.050, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant la résidence de l'enfant au domicile de la mère et en fixant le droit de visite et d'hébergement du père.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, article 509-1 du code de procédure civile, article 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003.
Cass. Soc., 04 novembre 2015, n° 14-10.657, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le reçu pour solde de tout compte signé par M. X avait un effet libératoire et empêchait le salarié d'exercer une action concernant les sommes qui y étaient mentionnées.
Article L.1234-20 du code du travail.
Cass. Soc., 04 novembre 2015, n° 14-18.917, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prime familiale doit être attribuée uniquement pour les enfants à charge du salarié.
L'arrêt se base sur l'article 16 de l'accord collectif national des Caisses d'Epargne et de Prévoyance du 19 décembre 1985, qui prévoit l'attribution d'une prime familiale aux salariés du réseau. Cet article ne définit pas la notion d'enfant ni celle de chef de famille, et ne renvoie à aucun texte les définissant. La Cour de cassation souligne également que les fiches techniques établies par la Caisse en novembre-décembre 1989, qui se référent à la notion d'enfant à charge, n'ont pas de valeur contractuelle.
Cass. Soc., 04 novembre 2015, n° 14-14.564, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le point de départ des indemnités de petit déplacement devait être fixé au domicile du salarié ou à la mairie du chef-lieu du territoire sur lequel se trouvent les chantiers.
Article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Cass. 2e Civ., 05 novembre 2015, n° 14-26.007, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'URSSAF pouvait revenir rétroactivement sur l'application de l'exonération des charges patronales accordée au CCAS pour l'année 2007.
Articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 05 novembre 2015, n° 14-23.226, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison d'ordonner une nouvelle expertise, malgré l'absence de demande en ce sens de la part des parties.
Articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 3e Civ., 15 octobre 2015, n° 14-23.612, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la nullité du contrat de construction de maison individuelle est justifiée en raison de la non-conformité aux dispositions de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.
Cass. 2e Civ., 15 octobre 2015, n° 14-19.811, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de constatation de péremption de l'instance est recevable lorsqu'elle est présentée devant le juge de la mise en état après le développement d'autres moyens devant ce juge.
Article 388 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 20 octobre 2015, n° 14-87.122, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action publique est éteinte par prescription dans cette affaire de diffamation publique envers particulier.
Articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 65 de la loi du 29 juillet 1881, articles préliminaire, 7, 8, 591 à 593 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 20 octobre 2015, n° 14-23.712, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la légitimité du recours à des contrats à durée déterminée dits "d'usage" dans le secteur de l'audiovisuel.
Articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, D. 1242-1 du Code du travail, clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.
Cass. Soc., 20 octobre 2015, n° 14-16.503, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X, ayant perçu des indemnités journalières du RSI pendant son arrêt maladie, peut bénéficier du maintien du salaire prévu par l'article V-9 de la convention collective nationale des missions locales.
Article V-9 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001.
Cass. Comm., 20 octobre 2015, n° 14-15.851, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la compétence territoriale des juridictions spécialisées en matière de rupture brutale des relations commerciales prévaut sur la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat.
Article 125 du code de procédure civile, articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce.
Cass. Soc., 20 octobre 2015, n° 14-17.624, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les motifs invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement sont réels et sérieux.
Article 455 du code de procédure civile, article L. 1232-1 du code du travail, article L. 7313-11 du code du travail, article L. 1221-1 du code du travail, article L. 1234-13 du code du travail.
Cass. Crim., 20 octobre 2015, n° 14-82.587, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus par Mme X... dans les tracts distribués constituent une diffamation publique envers un fonctionnaire public.
Articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, article préliminaire et article 593 du code de procédure pénale, articles 6-1 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.