Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2015, concerne la question de la fixation du point de départ des indemnités de petit déplacement pour les ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics.
Faits : MM. X et Y, ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une indemnité de petit déplacement pour la période de janvier 2006 à mars 2011. Ils étaient employés par la société Sotrasi logistique service et affectés sur le site d'exploitation de la société Arcelor Mittal à Mouzons.
Procédure : Les salariés ont été déboutés de leur demande par les arrêts de la cour d'appel de Metz du 27 janvier 2014. Ils ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le point de départ des indemnités de petit déplacement devait être fixé au domicile du salarié ou à la mairie du chef-lieu du territoire sur lequel se trouvent les chantiers.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois et a confirmé les décisions de la cour d'appel. Elle a considéré que le point de départ des indemnités de petit déplacement devait être fixé à la mairie du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier, conformément à l'article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Portée : La Cour de cassation a confirmé l'interprétation de la cour d'appel selon laquelle le point de départ des indemnités de petit déplacement pour les ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics doit être fixé à la mairie du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier. Cette décision se fonde sur les dispositions de l'article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics.
Textes visés : Article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.