Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2015, concerne la résidence de l'enfant issu d'une relation entre M. X et Mme Y. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant la résidence de l'enfant au domicile de la mère et en fixant le droit de visite et d'hébergement du père.
Faits : M. X et Mme Y ont eu un enfant, William, en mai 2011. Le couple s'est séparé et le père a demandé au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le père a également saisi les juridictions britanniques pour demander le retour de l'enfant en application de la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants. L'enfant et la mère ont rejoint la France en vertu d'une décision de la Haute Cour de justice de Londres. Un jugement a fixé la résidence de l'enfant chez la mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père, et déterminé le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims qui a confirmé le jugement sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement du père.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant la résidence de l'enfant au domicile de la mère et en fixant le droit de visite et d'hébergement du père.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims en ce qu'il rejette la demande de certification présentée par M. X. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Portée : La Cour de cassation estime que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en rejetant la demande de certification de l'arrêt attaqué. Elle rappelle que les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger doivent être présentées au juge qui a rendu la décision. La Cour de cassation précise que la demande de certification, en tant qu'elle porte sur un droit de visite, relevait de la compétence de la cour d'appel.
Textes visés : Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, article 509-1 du code de procédure civile, article 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, article 509-1 du code de procédure civile, article 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003.