Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 octobre 2015, porte sur une affaire de diffamation publique envers un fonctionnaire public. La Cour de cassation se prononce sur la question de la diffamation et de la bonne foi de l'auteur des propos incriminés.
Faits : Mme Irène X... a été candidate aux élections législatives de septembre/octobre 2011. À cette occasion, des tracts ont été distribués sur la commune de Saint-Denis, dans lesquels figuraient des propos diffamatoires envers Mme Christine D..., épouse C..., qui travaille au service de l'urbanisme de la commune. Mme X... a été condamnée en première instance pour diffamation publique envers un fonctionnaire public.
Procédure : Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion qui a confirmé sa condamnation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus par Mme X... dans les tracts distribués constituent une diffamation publique envers un fonctionnaire public.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de Mme X... pour diffamation publique envers un fonctionnaire public. La Cour estime que les propos incriminés portent atteinte à l'honneur et à la considération de Mme D..., épouse C..., et que l'infraction de diffamation est établie.
Portée : La Cour de cassation considère que les propos diffamatoires tenus par Mme X... dans les tracts distribués sont dépourvus de base factuelle suffisante. Mme X... n'a pas procédé à une enquête sérieuse sur le parcours universitaire et la carrière de Mme D..., épouse C..., et les propos incriminés ne sont pas justifiés par un intérêt général. La Cour confirme ainsi la condamnation de Mme X... pour diffamation publique envers un fonctionnaire public.
Textes visés : Articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, article préliminaire et article 593 du code de procédure pénale, articles 6-1 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, article préliminaire et article 593 du code de procédure pénale, articles 6-1 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.