Cass. Crim., 20 octobre 2015, n° 14-87.122, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 octobre 2015, porte sur l'extinction de l'action publique par prescription dans une affaire de diffamation publique envers particulier.

Faits : Suite à la publication d'un article intitulé "Un témoignage éclaire les dessous des ventes d'armes à l'Angola" dans le journal Le Monde le 23 avril 2003, M. X... a déposé une plainte pour diffamation publique envers particulier. Les prévenus, M. Y..., directeur de publication, et M. Z..., journaliste, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel. Le tribunal a ordonné un sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur les poursuites engagées contre d'autres personnes impliquées dans l'affaire. Les prévenus ont ensuite excipé de la prescription de l'action publique.

Procédure : Le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de prescription soulevée par les prévenus. La partie civile a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action publique est éteinte par prescription dans cette affaire de diffamation publique envers particulier.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision du tribunal correctionnel et déclare l'action publique éteinte par prescription. Elle considère que la partie civile avait l'obligation de surveiller le déroulement de la procédure et d'accomplir les diligences nécessaires pour poursuivre l'action engagée. En l'absence d'obstacle de droit ou de fait mettant la partie civile dans l'impossibilité d'agir, cette obligation n'est pas incompatible avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la partie civile doit prendre les mesures nécessaires pour poursuivre l'action engagée et éviter la prescription de l'action publique. Elle souligne également que cette obligation n'est pas contraire aux droits de la défense garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

Textes visés : Articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 65 de la loi du 29 juillet 1881, articles préliminaire, 7, 8, 591 à 593 du code de procédure pénale.