Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2015, porte sur la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle pour non-conformité aux dispositions de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.
Faits : Mme X et la société Trecobat ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. Suite à des constatations de non-conformité de l'ossature bois de la construction, la réception de l'ouvrage a été reportée. La société Trecobat a assigné Mme X pour faire prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage et lui décerner acte de son offre de réaliser les travaux décrits par l'expert. Mme X a demandé l'annulation du contrat.
Procédure : La cour d'appel de Rennes a prononcé l'annulation du contrat de construction de maison individuelle et a condamné la société Trecobat à démolir l'ouvrage à ses frais. La société Trecobat a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la nullité du contrat de construction de maison individuelle est justifiée en raison de la non-conformité aux dispositions de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et prononce l'annulation du contrat de construction de maison individuelle. Elle considère que l'absence de mention dans la notice descriptive de certains travaux et l'insuffisante précision sur la nature et le chiffrage de travaux laissés à la charge du maître de l'ouvrage constituent un manquement du constructeur à son obligation d'information. La cour de cassation estime que ces irrégularités rendent le contrat non conforme aux exigences de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.
Portée : La décision de la cour de cassation confirme la nullité du contrat de construction de maison individuelle en raison de la non-conformité aux dispositions de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette nullité affecte la totalité du contrat et non seulement les clauses irrégulières. La cour de cassation rappelle que les règles prévues par le code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public et que leur non-respect entraîne la nullité du contrat.
Textes visés : Article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.