Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 octobre 2015, porte sur la recevabilité de l'appel formé par une partie civile contre une ordonnance de refus de mise en examen supplétive.
Faits : M. Philippe X... est poursuivi pour harcèlement moral à l'égard de Brigitte D..., dont les droits sont représentés par son époux, M. Michel D.... Plusieurs témoins ont rapporté des changements de comportement de M. X... envers Brigitte D..., notamment des changements d'affectation et des mesures vexatoires. Suite au suicide de Brigitte D..., une enquête a été ouverte.
Procédure : Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus de mise en examen supplétive de M. X... pour harcèlement moral. M. Michel D..., en tant que partie civile, a interjeté appel de cette ordonnance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la partie civile est recevable à former appel contre une ordonnance de refus de mise en examen supplétive.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen. Elle considère que la partie civile n'est pas recevable à former appel contre une ordonnance de refus de mise en examen supplétive, conformément à l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que seul le ministère public a le droit de requérir une mise en examen. Par conséquent, les autres parties, y compris la partie civile, n'ont pas qualité pour former un recours contre une ordonnance de refus de mise en examen supplétive.
Textes visés : Article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale.