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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2015, concerne une contestation d'ordre médical relative à l'état de santé d'un travailleur victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Faits : La caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin a fixé la date de consolidation de la maladie professionnelle de M. X... par décision du 7 décembre 2009. M. X... a contesté cette décision en saisissant une juridiction de sécurité sociale.

Procédure : La cour d'appel d'Amiens a ordonné une nouvelle expertise, écartant ainsi les conclusions des deux expertises médicales techniques précédentes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison d'ordonner une nouvelle expertise, malgré l'absence de demande en ce sens de la part des parties.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en ce qu'il ordonne une nouvelle expertise technique. Elle estime que la cour d'appel aurait dû seulement recourir à un complément d'expertise, étant donné qu'elle avait écarté les conclusions des expertises précédentes et qu'aucune partie n'avait demandé une nouvelle expertise.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d'une contestation d'ordre médical, le juge peut ordonner un complément d'expertise, mais ne peut prescrire une nouvelle expertise que si une partie en fait la demande.

Textes visés : Articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale.

Articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale.

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