Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2015, porte sur la recevabilité d'une demande de constatation de péremption de l'instance présentée devant le juge de la mise en état.
Faits : Mme X a relevé appel d'une ordonnance du juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance qui a déclaré irrecevable sa demande visant à constater la péremption de l'instance relative à la succession de sa mère. Mme X s'oppose à ses cohéritiers, Mme Isabelle Y et M. Jean-Christophe Y.
Procédure : Mme X a conclu au fond le 7 décembre 2011, puis a demandé au juge de la mise en état, par conclusions d'incident du 18 janvier 2013, de constater que la péremption de l'instance était acquise depuis le 10 décembre 2008.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de constatation de péremption de l'instance est recevable lorsqu'elle est présentée devant le juge de la mise en état après le développement d'autres moyens devant ce juge.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X et confirme la décision de la cour d'appel qui a déclaré irrecevable sa demande de constatation de péremption de l'instance. La Cour de cassation considère que la péremption d'instance doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen, que ce soit devant le tribunal ou devant le juge de la mise en état.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la péremption d'instance doit être soulevée avant tout autre moyen, y compris devant le juge du fond. Ainsi, si une partie conclut au fond avant de demander la constatation de la péremption de l'instance, sa demande sera déclarée irrecevable.
Textes visés : Article 388 du code de procédure civile.
Article 388 du code de procédure civile.