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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2015, porte sur la validité d'un reçu pour solde de tout compte et son effet libératoire pour l'employeur.

Faits : M. X était employé en tant que vendeur dans la société Gemy Côte d'Azur. Après avoir démissionné, il a signé un document indiquant qu'une somme lui était versée pour solde de tout compte. Par la suite, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce reçu.

Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait déclaré ses demandes irrecevables.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le reçu pour solde de tout compte signé par M. X avait un effet libératoire et empêchait le salarié d'exercer une action concernant les sommes qui y étaient mentionnées.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que le reçu pour solde de tout compte, non dénoncé dans le délai de six mois, avait un effet libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y étaient mentionnées. La Cour a également souligné que les dispositions légales ne prévoyaient pas l'obligation de mentionner le délai de forclusion sur le reçu.

Portée : Cette décision confirme que le reçu pour solde de tout compte, une fois signé par le salarié et non dénoncé dans le délai de six mois, a un effet libératoire pour l'employeur. Il empêche le salarié d'exercer une action concernant les sommes mentionnées dans le reçu. De plus, la Cour de cassation précise que l'absence de mention du délai de forclusion sur le reçu n'affecte pas sa validité.

Textes visés : Article L.1234-20 du code du travail.

Article L.1234-20 du code du travail.

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