Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2015, concerne la responsabilité des propriétaires d'une falaise dont des rochers se sont éboulés sur le fonds voisin lors d'intempéries. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propriétaires de la falaise sont responsables des dommages causés et doivent indemniser les voisins.
Faits : M. et Mme X sont propriétaires d'un immeuble situé en contrebas d'une falaise dont des rochers se sont éboulés sur leur fonds lors des intempéries de décembre 1999. Un arrêté municipal a interdit l'accès du jardin jusqu'à la réalisation de travaux de sécurisation. M. et Mme X ont assigné en indemnisation l'Association immobilière du Poitou, propriétaire du fonds situé en recul des rochers, ainsi que les auteurs de leurs vendeurs et leurs ayants droit, les consorts Y.
Procédure : Après expertise, M. et Mme X ont obtenu gain de cause en première instance et en appel. Les consorts Y ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les consorts Y, propriétaires de la falaise, sont responsables des dommages causés par l'éboulement des rochers sur le fonds voisin et doivent indemniser M. et Mme X.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les consorts Y, en tant que propriétaires de la falaise, sont responsables des dommages causés par l'éboulement des rochers sur le fonds voisin. La Cour de cassation estime que la tempête qui a provoqué l'éboulement ne constitue pas un cas de force majeure et que la responsabilité des consorts Y est engagée en vertu de l'article 1384 du code civil, qui prévoit la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité des propriétaires d'une falaise en cas d'éboulement de rochers causant des dommages sur le fonds voisin. Elle rappelle que la tempête ne constitue pas un cas de force majeure et que les propriétaires doivent entretenir leur bien afin d'en assurer la stabilité et l'équilibre. Cette décision s'appuie sur l'article 1384 du code civil qui prévoit la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde.