Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 octobre 2015, porte sur la requalification d'une relation de travail en contrat à durée indéterminée. La question soulevée est celle de la légitimité du recours à des contrats à durée déterminée dits "d'usage" dans le secteur de l'audiovisuel. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.
Faits : M. X a été engagé par la société Canal + en novembre 1995 puis par la société NPA Production à partir de juillet 1998 en tant qu'imitateur dans le cadre du programme "Les Guignols de l'Info". Les contrats de travail à durée déterminée se sont succédé mensuellement jusqu'en septembre 2011, date de la rupture. M. X a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée.
Procédure : La cour d'appel de Versailles a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée et condamné la société NPA Production à payer diverses sommes à M. X. Les parties ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la légitimité du recours à des contrats à durée déterminée dits "d'usage" dans le secteur de l'audiovisuel.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que la cour d'appel a erronément considéré que la société NPA Production n'avait pas établi l'existence d'un usage de recourir à des contrats à durée déterminée pour les artistes-interprètes. La Cour de cassation estime également que la cour d'appel aurait dû examiner si l'emploi occupé par M. X avait un caractère par nature temporaire. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant une autre cour d'appel.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le recours à des contrats à durée déterminée dits "d'usage" doit être justifié par des raisons objectives et que la succession de ces contrats ne doit pas constituer une absolue nécessité. La Cour de cassation précise également que la charge de la preuve de la légitimité du recours à ces contrats ne repose pas spécifiquement sur l'employeur.
Textes visés : Articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, D. 1242-1 du Code du travail, clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.
Articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, D. 1242-1 du Code du travail, clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.