Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2015, concerne la responsabilité de la caisse d'allocations familiales en cas de défaut d'information envers un allocataire.
Faits : Mme X reproche à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime de ne pas l'avoir suffisamment informée de ses droits, ce qui l'aurait privée du bénéfice d'une prestation d'accueil du jeune enfant. Elle saisit donc une juridiction de sécurité sociale aux fins d'indemnisation.
Procédure : Le jugement attaqué a condamné la caisse à indemniser Mme X. La caisse forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse d'allocations familiales peut être tenue responsable d'un défaut d'information envers un allocataire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu en dernier ressort. Elle estime que l'obligation générale d'information des organismes de sécurité sociale ne les oblige qu'à répondre aux demandes qui leur sont soumises. En l'espèce, la Cour constate que Mme X n'a pas présenté de demande de renseignement relative à la prestation complément de libre choix du mode de garde. Par conséquent, la Cour de cassation considère que le tribunal a violé l'article 1382 du code civil en condamnant la caisse d'allocations familiales.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les organismes de sécurité sociale ne sont tenus d'informer les allocataires que lorsqu'ils posent des questions précises sur une prestation. Ils ne sont pas tenus de fournir une information complète et adaptée de manière spontanée.
Textes visés : Article 1382 du code civil.
Article 1382 du code civil.