Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 octobre 2015, porte sur la compétence territoriale des juridictions spécialisées en matière de rupture brutale des relations commerciales.
Faits : La société Rocade a assigné la société Gifi Mag devant le tribunal de commerce de Lille métropole, l'accusant d'une rupture sans motif légitime du contrat de gérance-mandat qui les liait. La société Gifi Mag a contesté la compétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce d'Agen, désigné par la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat.
Procédure : Le tribunal de commerce de Lille métropole s'est déclaré compétent, mais la société Gifi Mag a formé un contredit qui a été transmis à la cour d'appel de Douai.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la compétence territoriale des juridictions spécialisées en matière de rupture brutale des relations commerciales prévaut sur la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes en ne relevant pas la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les contredits formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la compétence territoriale des juridictions spécialisées en matière de rupture brutale des relations commerciales est d'ordre public. Ainsi, même en présence d'une clause attributive de compétence dans le contrat, les règles d'ordre public prévalent et désignent la juridiction compétente.
Textes visés : Article 125 du code de procédure civile, articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce.
Article 125 du code de procédure civile, articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce.