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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Soc., 12 novembre 2015, n° 14-10.640, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X pouvait prétendre au paiement de ces indemnités malgré sa réintégration dans l'entreprise.

Article L. 2422-4 du code du travail.

Cass. Soc., 12 novembre 2015, n° 14-12.830, (P)

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Cass. Soc., 12 novembre 2015, n° 14-15.430, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat de travail par adhésion à un congé de mobilité peut être contestée par le salarié.

Articles L. 1233-3, L. 1233-77 et L. 1233-80 du code du travail.

Cass. Crim., 12 novembre 2015, n° 15-83.114, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie pénale en valeur du bien immobilier est justifiée.

Articles 131-21 et 706-141-1 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 12 novembre 2015, n° 15-85.266, (P)

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi formé par l'avocat de M. X... après que ce dernier ait déjà exercé son droit de se pourvoir en personne.

Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 81, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 12 novembre 2015, n° 14-21.725, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les engagements de caution peuvent être annulés pour dol et si les banques ont manqué à leur obligation de mise en garde envers la caution.

Article 1116 du code civil (dol), article 1315 du code civil (charge de la preuve), article L. 341-4 du code de la consommation (disproportion de l'engagement de caution), article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle), article 2241 du code civil (prescription de l'action en nullité), article 2242 du code civil (effet interruptif de la prescription).

Cass. 1e Civ., 12 novembre 2015, n° 14-28.016, (P)

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Cass. 3e Civ., 12 novembre 2015, n° 14-25.129, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acte authentique de vente devait contenir la liste des locataires concernés par l'engagement de prorogation de bail pour que la vente soit valable.

Article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975.

Cass. Soc., 12 novembre 2015, n° 14-17.615, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le document rédigé par l'employeur constitue une mesure disciplinaire et si le licenciement pour faute grave est justifié.

Article L. 1331-1 du code du travail.

Cass. Soc., 12 novembre 2015, n° 15-60.213, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si ces dispositions sont conformes à la Constitution, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée, le principe de légalité et de prévisibilité des peines, les principes constitutionnels de clarté et de précision de la loi, ainsi que la protection de la liberté contractuelle.

Les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, ainsi que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (protection de la vie privée), l'article 34 de la Constitution (principe de légalité et de prévisibilité des peines), l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (principe de légalité et de prévisibilité des peines), l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (protection de la liberté contractuelle) et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (protection de la liberté contractuelle).

Cass. Soc., 12 novembre 2015, n° 15-60.214, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité sont recevables.

Article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précisant les conditions de présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Cass. 2e Civ., 13 novembre 2015, n° 14-19.931, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par les intimées affecte la validité de la communication de pièces du 6 février 2013.

Code de procédure civile, articles 906 et 909.

Cass. 2e Civ., 13 novembre 2015, n° 14-25.179, (P)

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Cass. 2e Civ., 13 novembre 2015, n° 13-27.563, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'ordonnance sur requête doit être notifiée à toutes les personnes à qui elle est opposée, même si les mesures d'instruction doivent s'exécuter dans les locaux d'une seule personne.

Article 495, alinéa 3, du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 13 novembre 2015, n° 14-22.732, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mention du nom du destinataire sur la boîte aux lettres était suffisante pour établir la réalité du siège social de la société destinataire de l'acte.

Articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile.

Cass. Crim., 17 novembre 2015, n° 13-84.294, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X..., titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays de l'Union européenne, devait procéder à l'échange de son permis danois pour obtenir un permis français, étant donné qu'il n'avait pas la qualité de ressortissant de l'Union européenne.

Articles L. 221-2 et R. 222-1 du code de la route, arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 17 novembre 2015, n° 14-19.504, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a commis des erreurs de droit dans sa décision de prononcer la liquidation judiciaire de la société BP Finances.

Article 786 du Code de procédure civile, articles L. 631-15 II, R. 631-23, R. 622-19, R. 641-24, L. 622-18, L. 622-21 II, R. 622-16 et L. 640-1 du Code de commerce.

Cass. Comm., 17 novembre 2015, n° 14-18.673, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié la responsabilité de la banque envers M. X et si la condamnation de la banque à une somme de 10 000 euros est justifiée.

Article 1147 du code civil, article L. 533-4 du code monétaire et financier, décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers (devenu l'article 321-62 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers).

Cass. Comm., 17 novembre 2015, n° 14-17.607, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable et si la faillite personnelle a été prononcée dans le respect des droits de la défense.

Article 613 du code de procédure civile, article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 422 du code de procédure civile, article 16 du Code de procédure civile, article 4 du Code de procédure civile, article 132 du Code de procédure civile, article 954 du Code de procédure civile, article L 123-12 du Code de commerce, article L 653-5-6° du Code de commerce.

Cass. 1e Civ., 28 octobre 2015, n° 14-23.267, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de la banque est recevable et si la déchéance du terme a été régulièrement prononcée.

Article L. 311-37 du code de la consommation, article 1134 du code civil.

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