Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 novembre 2015, porte sur la nullité d'une vente immobilière en raison de l'absence de mention de la liste des locataires concernés par l'engagement de prorogation de bail dans l'acte authentique de vente.
Faits : La société civile immobilière Victor Hugo (SCI) a vendu un immeuble à la société Pierre rénovation tradition. L'acte de vente prévoyait la prorogation des baux d'habitation en cours pour une durée de six ans. Mme X, locataire de l'immeuble, a reçu un congé pour vendre de la part de la société Pierre rénovation tradition et a assigné la SCI et cette dernière en nullité de la vente et dommages-intérêts.
Procédure : La cour d'appel de Paris a prononcé la nullité de la vente au motif que l'acte authentique de vente ne contenait pas la liste des locataires concernés par l'engagement de prorogation de bail.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acte authentique de vente devait contenir la liste des locataires concernés par l'engagement de prorogation de bail pour que la vente soit valable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'acte authentique de vente, bien qu'il ne mentionne pas la liste des locataires concernés, est valable car cette liste était annexée à l'acte et faisait partie intégrante de celui-ci. Par conséquent, la nullité de la vente a été prononcée à tort.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les documents annexés à un acte notarié font partie intégrante de celui-ci. Ainsi, même si l'acte authentique de vente ne mentionne pas la liste des locataires concernés par l'engagement de prorogation de bail, cette liste, lorsqu'elle est annexée à l'acte, est considérée comme faisant partie intégrante de celui-ci. Par conséquent, l'absence de mention de cette liste dans l'acte ne rend pas la vente nulle.
Textes visés : Article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975.
Article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975.