top of page

ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 novembre 2015, concerne une affaire de saisie immobilière suite à un prêt consenti par une banque. Les époux X contestent la validité du titre exécutoire et l'irrégularité de l'envoi et du retour de l'offre de prêt. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commandement à fins de saisie a conservé son effet interruptif de prescription et si l'acte de prêt constitue un titre exécutoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.

FAITS : La caisse de Crédit mutuel de Semouse et Combeaute a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à M. et Mme X, se fondant sur la copie exécutoire d'un acte notarié contenant un prêt consenti à ces derniers.

PROCÉDURE : Les époux X ont contesté la validité du titre exécutoire et l'irrégularité de l'envoi et du retour de l'offre de prêt. La cour d'appel a rejeté leurs contestations.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commandement à fins de saisie a conservé son effet interruptif de prescription et si l'acte de prêt constitue un titre exécutoire.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.

PORTÉE : La Cour de cassation considère que le commandement à fins de saisie a conservé son effet interruptif de prescription et que l'acte de prêt constitue un titre exécutoire.

TEXTES VISÉS : Code des procédures civiles d'exécution, code civil, code de la consommation.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page