Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 octobre 2015, concerne une action en paiement d'un crédit à la consommation. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de la banque est recevable et si la déchéance du terme a été régulièrement prononcée.
Faits : La société Cetelem a consenti un prêt de 23 000 euros à M. et Mme X..., coemprunteurs solidaires. Suite à des échéances impayées, la société BNP personal finance, venant aux droits de la société Cetelem, a mis en demeure les emprunteurs de lui verser la somme totale de 12 296,05 euros au titre du principal et des frais, puis les a assignés en paiement.
Procédure : La banque a assigné les emprunteurs en paiement. La cour d'appel de Grenoble a déclaré l'action de la banque recevable et a condamné les emprunteurs à payer la somme réclamée. Les emprunteurs ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de la banque est recevable et si la déchéance du terme a été régulièrement prononcée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle estime que la cour d'appel n'a pas recherché la date du premier incident de paiement non régularisé, indépendamment des annulations de retard unilatéralement opérées par la banque. De plus, la cour d'appel n'a pas vérifié si les lettres de mise en demeure permettaient de tenir pour acquise la déchéance du terme.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé, sans tenir compte des reports d'échéances impayées à l'initiative du prêteur. De plus, elle souligne que la déchéance du terme ne peut être prononcée que si les conditions générales du prêt sont respectées, notamment en ce qui concerne la mise en demeure préalable.
Textes visés : Article L. 311-37 du code de la consommation, article 1134 du code civil.
Article L. 311-37 du code de la consommation, article 1134 du code civil.