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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 novembre 2015, porte sur la recevabilité d'un pourvoi et d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre d'un litige relatif à des élections professionnelles.

Faits : Suite à la conclusion d'un accord d'entreprise sur l'organisation du vote électronique, un protocole préélectoral a été établi lors du renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel d'une société. Ce protocole prévoyait l'envoi d'un code PIN secret et d'un mot de passe à chaque électeur pour s'authentifier sur le serveur dédié au vote électronique. Des élections ont eu lieu, mais une organisation syndicale a demandé leur annulation.

Procédure : Après un premier jugement rejetant la demande d'annulation, la décision a été cassée en appel. Le litige a été renvoyé devant un autre tribunal d'instance, qui a déclaré irrecevable l'intervention volontaire d'un syndicat et a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par celui-ci. Le syndicat a alors formé un pourvoi contre cette décision et a présenté une question prioritaire de constitutionnalité distincte.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité sont recevables.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité irrecevables.

Portée : La Cour de cassation considère que le pourvoi distinct, dirigé uniquement contre la décision de non-transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, n'est pas recevable. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité présentée dans le cadre de ce pourvoi n'est pas non plus recevable.

Textes visés : Article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précisant les conditions de présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précisant les conditions de présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité.

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