Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 novembre 2015, porte sur l'application de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile concernant la notification d'une ordonnance sur requête.
Faits : La société SOS oxygène participations a demandé, par requête, la désignation d'un huissier de justice afin d'accéder aux messageries électroniques de M. X, président du syndicat national des prestataires de santé à domicile (le syndicat) et dirigeant de la société Vitalaire. La société SOS oxygène participations allègue être victime d'actes de dénigrement et de concurrence déloyale de la part du syndicat et de M. X. Les mesures d'instruction doivent être exécutées au siège de la société Vitalaire.
Procédure : Le syndicat, M. X et la société Vitalaire ont assigné la société SOS oxygène participations devant le président d'un tribunal de grande instance pour rétractation de l'ordonnance ayant accueilli la requête.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'ordonnance sur requête doit être notifiée à toutes les personnes à qui elle est opposée, même si les mesures d'instruction doivent s'exécuter dans les locaux d'une seule personne.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rétracté l'ordonnance sur requête. Elle estime que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose la notification de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure. En l'espèce, la mesure d'instruction doit s'exécuter dans les locaux de la société Vitalaire, seule personne à qui l'ordonnance est opposée.
Portée : La cour de cassation rappelle que la notification de l'ordonnance sur requête doit être faite à la personne à qui elle est opposée, mais cette obligation ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure. Ainsi, si les mesures d'instruction doivent s'exécuter dans les locaux d'une seule personne, il n'est pas nécessaire de notifier l'ordonnance aux autres personnes concernées.
Textes visés : Article 495, alinéa 3, du code de procédure civile.
Article 495, alinéa 3, du code de procédure civile.