Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 novembre 2015, porte sur la condamnation d'un individu pour conduite sans permis de conduire valable et sous l'empire d'un état alcoolique. La question soulevée concerne la reconnaissance d'un permis de conduire délivré par un pays de l'Union européenne à un ressortissant non communautaire installé en France depuis plus d'un an.
Faits : M. Rigaud X..., ressortissant camerounais, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour conduite sans permis de conduire valable et sous l'empire d'un état alcoolique. Il était titulaire d'un permis de conduire délivré par le Danemark.
Procédure : Les juges du premier degré ont retenu M. X... dans les liens de la prévention. M. X... a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de M. X... pour conduite sans permis de conduire valable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X..., titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays de l'Union européenne, devait procéder à l'échange de son permis danois pour obtenir un permis français, étant donné qu'il n'avait pas la qualité de ressortissant de l'Union européenne.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qui concerne la condamnation de M. X... pour conduite sans permis valable. La cour d'appel n'a pas justifié sa décision en se fondant sur un critère inopérant, à savoir la nationalité du prévenu. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant une autre chambre de la cour d'appel de Paris.
Portée : La Cour de cassation rappelle que tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un État membre de l'Union européenne est reconnu en France, quelle que soit la nationalité du titulaire. La reconnaissance est limitée à un an après l'acquisition de la résidence normale en France lorsque le permis a été délivré en échange d'un permis délivré par un État non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Textes visés : Articles L. 221-2 et R. 222-1 du code de la route, arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles L. 221-2 et R. 222-1 du code de la route, arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.