Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 novembre 2015, concerne une affaire opposant la société Le Clos des Vacoas aux sociétés Oregon conseil optimisation patrimoniale et Oregon immobilier. La question soulevée porte sur la validité de la communication de pièces déposées tardivement par les intimées.
Faits : Les sociétés Oregon conseil optimisation patrimoniale et Oregon immobilier ont assigné la société Le Clos des Vacoas en paiement d'honoraires au titre d'un mandat de vente d'un ensemble immobilier. La société Le Clos des Vacoas a interjeté appel du jugement la condamnant au paiement d'une certaine somme à chacune des sociétés Oregon. Par une ordonnance du 28 juin 2013, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions déposées par les intimées le 7 février 2013 en raison de leur tardiveté.
Procédure : La société Le Clos des Vacoas a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion rendu le 14 février 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par les intimées affecte la validité de la communication de pièces du 6 février 2013.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'assignation. Elle remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation estime que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables doivent être écartées des débats. Ainsi, la cour d'appel a violé les articles 906 et 909 du code de procédure civile en considérant que l'irrecevabilité des conclusions ne remettait pas en cause la validité de la communication de pièces.
Textes visés : Code de procédure civile, articles 906 et 909.
Code de procédure civile, articles 906 et 909.