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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 novembre 2015, concerne la recevabilité d'un pourvoi en cassation et la prononciation de la faillite personnelle d'un dirigeant de société.

Faits : La société Y... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le tribunal a prononcé la faillite personnelle du gérant, M. Z... X... Y..., pour une durée de 12 ans.

Procédure : M. Z... X... Y... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable et si la faillite personnelle a été prononcée dans le respect des droits de la défense.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi n° C 14-17. 607 irrecevable, car le délai de pourvoi n'a pas commencé à courir. Elle casse et annule l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le pourvoi n° U 14-22. 222. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Portée : La Cour de cassation considère que le pourvoi n° C 14-17. 607 est irrecevable car le délai de pourvoi n'a pas commencé à courir. Elle casse l'arrêt rendu dans le pourvoi n° U 14-22. 222 car la cour d'appel n'a pas respecté les droits de la défense en ne précisant pas si M. Z... X... Y... avait reçu communication des conclusions écrites du ministère public et avait pu y répondre utilement.

Textes visés : Article 613 du code de procédure civile, article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 422 du code de procédure civile, article 16 du Code de procédure civile, article 4 du Code de procédure civile, article 132 du Code de procédure civile, article 954 du Code de procédure civile, article L 123-12 du Code de commerce, article L 653-5-6° du Code de commerce.

Article 613 du code de procédure civile, article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 422 du code de procédure civile, article 16 du Code de procédure civile, article 4 du Code de procédure civile, article 132 du Code de procédure civile, article 954 du Code de procédure civile, article L 123-12 du Code de commerce, article L 653-5-6° du Code de commerce.

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