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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 novembre 2015, concerne la nullité d'engagements de caution souscrits par M. X auprès de la société Arkéa banque entreprises et institutionnels. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les engagements de caution peuvent être annulés pour dol et si les banques ont manqué à leur obligation de mise en garde envers la caution. La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel.

Faits : La Banque commerciale pour le marché de l'entreprise, devenue la société Arkéa banque entreprises et institutionnels, et la Banque européenne du crédit mutuel (BECM) ont accordé des crédits à la société Sud Vienne activité (SVA) et à la société Beaudrin. M. X a souscrit des engagements de caution solidaire pour le remboursement de ces crédits. Suite à des impayés, les banques ont assigné en paiement la société SVA et M. X, qui a invoqué la nullité de ses engagements de caution pour dol et la responsabilité des banques pour manquement à leur obligation de mise en garde.

Procédure : M. X a formé un pourvoi principal contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 6 mai 2014 qui a rejeté sa demande d'annulation des engagements de caution pour dol. La société BECM a également formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré nul l'engagement de caution souscrit par M. X.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les engagements de caution peuvent être annulés pour dol et si les banques ont manqué à leur obligation de mise en garde envers la caution.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel. Elle estime que M. X n'a pas démontré l'existence d'un dol de la part des banques ni leur volonté de dissimuler les conventions Eurogage affectant la société SVA. La Cour de cassation considère également que les engagements de caution souscrits par M. X étaient adaptés à ses capacités financières déclarées et qu'il n'a pas apporté la preuve d'une disproportion manifeste entre ses ressources et son engagement de caution. Enfin, la Cour de cassation estime que les banques n'ont pas manqué à leur obligation de mise en garde envers la caution.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la position de la cour d'appel selon laquelle les engagements de caution ne peuvent être annulés pour dol en l'absence de manoeuvre dolosive ou de dissimulation de la part des banques. Elle rappelle également que la disproportion entre les ressources de la caution et son engagement de caution doit être établie par celle-ci. Enfin, la Cour de cassation confirme que les banques ne sont tenues à un devoir de mise en garde envers la caution que dans le cas d'une disproportion manifeste génératrice d'un risque d'endettement.

Textes visés : Article 1116 du code civil (dol), article 1315 du code civil (charge de la preuve), article L. 341-4 du code de la consommation (disproportion de l'engagement de caution), article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle), article 2241 du code civil (prescription de l'action en nullité), article 2242 du code civil (effet interruptif de la prescription).

Article 1116 du code civil (dol), article 1315 du code civil (charge de la preuve), article L. 341-4 du code de la consommation (disproportion de l'engagement de caution), article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle), article 2241 du code civil (prescription de l'action en nullité), article 2242 du code civil (effet interruptif de la prescription).

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