Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 novembre 2015, porte sur la saisie pénale d'un bien immobilier dans le cadre d'une affaire de recel, association de malfaiteurs et blanchiment. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie pénale en valeur du bien immobilier est justifiée.
Faits : Mme Zheng X... est mise en examen pour recel, association de malfaiteurs et blanchiment. Elle est propriétaire indivise d'un bien immobilier avec M. Jinjie Y... Le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale du bien immobilier pour garantir l'éventuelle confiscation du produit de l'infraction.
Procédure : Mme Zheng X... et M. Jinjie Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, qui a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du bien immobilier.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie pénale en valeur du bien immobilier est justifiée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que la chambre de l'instruction n'a pas vérifié si le montant de la saisie n'excédait pas celui du produit des infractions reprochées à Mme Zheng X...
Portée : La Cour de cassation rappelle que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Elle souligne que la chambre de l'instruction aurait dû s'assurer que le montant de la saisie ne dépassait pas celui du produit des infractions reprochées à Mme Zheng X...
Textes visés : Articles 131-21 et 706-141-1 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 131-21 et 706-141-1 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.