Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 10 novembre 2015, n° 14-85.517, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les citations délivrées aux prévenus étaient valables malgré leur imprécision.
Code de procédure pénale (articles 6, 388, 390, 551, 565, 591 et 593), code de l'urbanisme (articles L. 421-23, L. 444-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1 et L. 480-4), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 7).
Cass. Comm., 10 novembre 2015, n° 14-11.479, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les sociétés Converse et All Star doivent prouver que les produits litigieux ne sont pas authentiques pour établir l'épuisement des droits de marque.
Articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Cass. Crim., 10 novembre 2015, n° 15-83.605, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'expert a été régulièrement désigné et si sa mission a été correctement définie.
Articles 2, 15 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, articles 2, 157, 591 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 12 novembre 2015, n° 14-82.765, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement qualifié les faits en retenant la tentative d'escroquerie par usage de la fausse qualité de salarié.
Code de procédure pénale (articles 7, 8, 86, 648, 590 à 593), code du travail (article L. 1242-2), code pénal (articles 121-4, 121-5, 313-1, 132-1, 132-19, 132-24), Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. Crim., 12 novembre 2015, n° 15-83.714, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la retenue douanière aurait dû être notifiée à M. X... dès le moment où il a été menotté, ou si cette notification pouvait être différée jusqu'à ce que des indices de sa participation à une infraction soient recueillis.
Article 323-1 du code des douanes, articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-6 du code des douanes, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 12 novembre 2015, n° 14-25.889, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en réparation des préjudices résultant de la fourniture de produits sanguins contaminés relève de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires.
- Article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005
- Article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
- Loi des 16-24 août 1790
Cass. 1e Civ., 12 novembre 2015, n° 14-18.118, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du vaccin et la maladie peut être établie par des présomptions graves, précises et concordantes, malgré l'absence de consensus scientifique sur le sujet.
Article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, articles 1386-1 et suivants du code civil, directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985.
Cass. 3e Civ., 12 novembre 2015, n° 14-18.390, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assignation en référé expertise avait interrompu le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour engager une action en diminution du prix de vente.
Article 2244 ancien du code civil, article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
Cass. Soc., 12 novembre 2015, n° 14-23.253, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée des contrats antérieurs au contrat en cours peut être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié licencié.
Article 27 des dispositions générales de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, article 7 de l'avenant mensuel à la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail.
Cass. Crim., 12 novembre 2015, n° 14-83.073, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délit de recel de prise illégale d'intérêts peut être reproché à la personne ayant commis l'infraction principale, même si celle-ci est prescrite.
Articles 321-1, 432-12 du code pénal, 8, 591 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 12 novembre 2015, n° 14-25.799, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir si l'ARM prévoyait l'inscription de plein droit des avocats québécois satisfaisant aux conditions prévues par cet arrangement, sans possibilité de refus pour des motifs tenant à la moralité.
- Article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) conclu entre le Conseil national des barreaux (CNB) et le barreau du Québec.
Cass. 1e Civ., 12 novembre 2015, n° 14-25.787, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de forclusion dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement par la banque court à partir de la date à laquelle la banque a rejeté les paiements faits par le débiteur.
Article L. 311-37 du code de la consommation.
Cass. 1e Civ., 12 novembre 2015, n° 14-23.401, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cession de créance était opposable à M. X.
Article 1690 du code civil (opposabilité de la cession de créance), article 1699 du code civil (droit de retrait litigieux), article 1700 du code civil (qualification de créance litigieuse).
Cass. 3e Civ., 12 novembre 2015, n° 14-25.477, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le dépôt d'un mémoire d'appel portant sur un jugement différent de celui critiqué pouvait interrompre valablement le délai de deux mois imparti à l'appelant pour déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entendait produire.
Article R. 13-49 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.