Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 novembre 2015, porte sur la validité d'une expertise ordonnée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte suite à un accident survenu dans une usine. Les demandeurs contestent la désignation de l'expert ainsi que l'étendue de sa mission.
Faits : Suite à un accident survenu dans une usine, le juge d'instruction a ordonné une expertise afin de déterminer les causes de l'accident. Les demandeurs, mis en examen dans cette affaire, ont demandé l'annulation de cette expertise.
Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait rejeté leur demande d'annulation de l'expertise.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'expert a été régulièrement désigné et si sa mission a été correctement définie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Portée : La Cour de cassation considère que la désignation de l'expert était régulière, même s'il avait dépassé l'âge de 70 ans au moment de sa désignation. De plus, la Cour estime que l'expert n'a pas excédé sa mission en effectuant des auditions et des investigations techniques. Elle souligne également que le rapport d'expertise peut être discuté contradictoirement par les parties.
Textes visés : Articles 2, 15 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, articles 2, 157, 591 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Articles 2, 15 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, articles 2, 157, 591 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.