Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 novembre 2015, porte sur la question du dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée.
Faits : M. Azize X... était poursuivi des chefs d'association de malfaiteurs, recel et vols aggravés en récidive. Le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pontoise a communiqué le dossier au procureur de la République afin de recueillir ses réquisitions ou avis sur un éventuel dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée en matière de délinquance organisée. Le procureur de la République ne s'est pas opposé au dessaisissement et le juge d'instruction s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris.
Procédure : M. X... a demandé l'annulation de l'ordonnance de soit-communiqué et des pièces subséquentes, dont l'ordonnance de dessaisissement. Sa demande a été rejetée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'opposition du procureur de la République pouvait être considérée comme des réquisitions engageant la procédure de dessaisissement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que l'absence d'opposition du procureur de la République ne pouvait pas être interprétée comme des réquisitions engageant la procédure de dessaisissement.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne peut intervenir que sur les réquisitions du procureur de la République. L'absence d'opposition du procureur ne peut pas être assimilée à des réquisitions et ne peut donc pas justifier un dessaisissement.
Textes visés : Article 706-77 du code de procédure pénale.
Article 706-77 du code de procédure pénale.