Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 novembre 2015, porte sur la question du point de départ du délai de forclusion dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement par la banque.
Faits : La Banque de Tahiti a assigné M. et Mme X en paiement du solde débiteur de leur compte. Les débiteurs ont opposé une fin de non-recevoir en se prévalant de la forclusion biennale de l'action de la banque.
Procédure : La cour d'appel de Papeete a accueilli la fin de non-recevoir, estimant que le délai de forclusion devait être calculé à partir de la date à laquelle la banque a rejeté les paiements faits par le débiteur, et non du premier incident de paiement, de la mise en demeure ou de la dénonciation du concours par la banque.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de forclusion dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement par la banque court à partir de la date à laquelle la banque a rejeté les paiements faits par le débiteur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Papeete. Elle estime que dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement par la banque, le point de départ du délai de forclusion court à partir de la date d'exigibilité du solde débiteur du compte, c'est-à-dire la date à laquelle le paiement a été sollicité par la banque ou la date de résiliation du compte. La cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de forclusion dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement par la banque. Elle établit que le délai de forclusion court à partir de la date d'exigibilité du solde débiteur du compte, et non à partir du premier incident de paiement, de la mise en demeure ou de la dénonciation du concours par la banque.
Textes visés : Article L. 311-37 du code de la consommation.
Article L. 311-37 du code de la consommation.