Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 10 novembre 2015, concerne une demande de réparation de détention provisoire.
Faits : M. Igor X... a été interpellé le 11 juin 2002 et placé en détention provisoire le 14 juin 2002. Il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu le 1er décembre 2011. Il a ensuite formulé une demande de réparation de la détention subie du 10 juin 2002 au 12 octobre 2002.
Procédure : M. X... a formé un recours contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris du 17 novembre 2014 qui l'a débouté de ses demandes de réparation. La commission nationale de réparation des détentions a examiné ce recours lors d'une audience publique le 13 octobre 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X... avait droit à une indemnisation pour la détention provisoire subie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a partiellement accueilli le recours de M. X... Elle a retenu que la période de détention subie en France en vue de son extradition ne donnait pas droit à indemnisation. La Cour a également fixé les indemnités auxquelles M. X... pouvait prétendre pour le préjudice moral et matériel subi pendant la détention indemnisable.
Portée : La Cour de cassation a précisé que seule la détention indemnisable, c'est-à-dire celle résultant de poursuites exercées par les autorités judiciaires françaises, pouvait donner lieu à réparation. Elle a également souligné que les indemnités déjà obtenues en Italie pour la détention subie dans le cadre de la procédure d'extradition ne s'opposaient pas à l'examen de la demande de réparation pour la période indemnisable. La Cour a ainsi fixé les indemnités à allouer à M. X... en fonction des préjudices établis.
Textes visés : Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.
Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.