Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 novembre 2015, porte sur des infractions au code de l'urbanisme. Les demandeurs ont été condamnés en première instance à une amende de 5 000 euros chacun et à la remise en état de leurs terrains. La question posée à la Cour de cassation concerne la validité des citations délivrées aux prévenus.
Faits : Les demandeurs ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir réalisé des travaux d'aménagement de terrains sans déclaration préalable et en violation des dispositions du plan local d'urbanisme. Les prévenus ont soulevé l'exception de nullité des citations, arguant du fait qu'elles étaient imprécises et ne mentionnaient pas les faits qui leur étaient reprochés.
Procédure : Le tribunal correctionnel a partiellement fait droit à l'exception de nullité en annulant les citations pour la première infraction, mais a déclaré les prévenus coupables pour le reste des infractions. Le procureur de la République, les prévenus et la partie civile ont interjeté appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les citations délivrées aux prévenus étaient valables malgré leur imprécision.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le premier moyen de cassation, considérant que les citations mentionnaient suffisamment les lieux des faits reprochés aux prévenus et que ces derniers n'avaient pas démontré qu'ils auraient pu se méprendre sur les faits qui leur étaient reprochés. La Cour estime que les citations étaient dépourvues d'omission et d'imprécision.
La Cour de cassation rejette également le deuxième moyen de cassation, considérant que les prévenus ont bien réalisé des travaux d'aménagement de leurs terrains en vue de l'installation de caravanes constituant un habitat permanent, ce qui constitue une infraction au code de l'urbanisme.
Enfin, la Cour de cassation rejette le troisième moyen de cassation, affirmant que l'annulation du plan local d'urbanisme en vigueur à l'époque des faits a rendu rétroactivement applicable le plan d'occupation des sols précédemment adopté. Les travaux réalisés par les prévenus étaient donc bien en infraction avec les dispositions de ce plan.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme la validité des citations délivrées aux prévenus et confirme leur culpabilité pour les infractions au code de l'urbanisme. Il rappelle également que l'annulation d'un plan local d'urbanisme rend rétroactivement applicable le plan antérieurement en vigueur.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 6, 388, 390, 551, 565, 591 et 593), code de l'urbanisme (articles L. 421-23, L. 444-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1 et L. 480-4), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 7).
Code de procédure pénale (articles 6, 388, 390, 551, 565, 591 et 593), code de l'urbanisme (articles L. 421-23, L. 444-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1 et L. 480-4), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 7).