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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 novembre 2015, porte sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, malgré l'autorisation administrative de licenciement accordée ultérieurement.

FAITS : M. X a été engagé en tant que directeur commercial par la société Cidrerie d'Anneville. Il a été élu membre suppléant du comité d'entreprise. L'employeur a engagé une procédure de licenciement à l'encontre de M. X, qui a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. L'autorisation administrative de licenciement a été accordée après la prise d'acte.

PROCÉDURE : M. X a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. La cour d'appel a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X produisait les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, malgré l'autorisation administrative de licenciement accordée ultérieurement.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, même si l'autorisation administrative de licenciement a été accordée ultérieurement.

PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Ainsi, le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, même si l'autorisation administrative de licenciement a été accordée ultérieurement.

TEXTES VISÉS : Articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-8 du Code du travail.

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