Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 novembre 2015, concerne une affaire de contrefaçon de marques détenues par la société Converse Inc. Les questions soulevées portent sur la preuve de l'épuisement des droits de marque et sur l'authenticité des produits litigieux.
Faits : La société Converse Inc est titulaire de plusieurs marques internationales désignant l'Union européenne, notamment les marques "Converse All Star" et "All Star". Elle a constaté la vente de produits contrefaisants dans les magasins exploités par les sociétés Atlanta et Le Garage. La société Sport négoce international (SNI) est intervenue à la procédure en tant que propriétaire des produits et a assigné son fournisseur, la société Dieseel AG. La société All Star CV est également intervenue à la procédure après avoir acquis la marque française "Converse All Star Chuck Taylor".
Procédure : Les sociétés Converse et All Star ont assigné les sociétés Atlanta, Le Garage, SNI et Dieseel en contrefaçon de marque. Les sociétés défenderesses ont invoqué l'épuisement des droits des sociétés Converse et All Star sur les marques en question.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les sociétés Converse et All Star doivent prouver que les produits litigieux ne sont pas authentiques pour établir l'épuisement des droits de marque.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi des sociétés Converse et All Star. Elle confirme l'arrêt de la cour d'appel qui a débouté les demandes des sociétés Converse et All Star. La cour d'appel a considéré que les sociétés Converse et All Star n'ont pas apporté suffisamment de preuves pour établir que les produits litigieux ne sont pas authentiques.
Portée : La cour de cassation confirme que la charge de la preuve de l'épuisement des droits de marque incombe au tiers poursuivi. Elle précise que si le tiers peut prouver l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, il n'a pas à prouver l'authenticité des produits litigieux. En l'absence de preuve suffisante de l'absence d'authenticité des produits, les demandes des sociétés Converse et All Star sont rejetées.
Textes visés : Articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.