ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 novembre 2015, porte sur la régularité de la procédure disciplinaire suivie par l'employeur et sur la demande de paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé formulée par le salarié.
FAITS : M. X a été mis à la retraite d'office à titre disciplinaire par son employeur, la société GRDF. Il conteste cette décision et saisit la juridiction prud'homale pour faire juger que sa mise à la retraite constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il demande également le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé.
PROCÉDURE : M. X saisit la juridiction prud'homale le 30 septembre 2011. La société GRDF forme une demande reconventionnelle en paiement d'un trop perçu au titre des heures supplémentaires.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure disciplinaire a été régulière et si le salarié a droit au paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.
PORTÉE : La Cour de cassation considère que la procédure disciplinaire a été régulière et que la mise à la retraite d'office constitue un licenciement pour faute grave. Elle estime également que le salarié n'a pas apporté la preuve de l'existence des heures supplémentaires et que l'employeur n'a pas agi intentionnellement en effectuant un paiement indu.
TEXTES VISÉS : Article L.1332-2 du code du travail, article 6 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières, circulaire PERS 846 n° 85-41, article L.3171-4 du code du travail, article L.3121-24 du code du travail, article L.8221-1 du code du travail, article L.8221-3 du code du travail, article L.8221-5 du code du travail, article L.8223-1 du code du travail.