Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 novembre 2015, porte sur la question de l'opposabilité d'une cession de créance à un débiteur cédé.
Faits : La société Daimler Chrysler a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de M. X. Cette ordonnance a été signifiée à M. X. par la société DSO interactive, qui avait conclu une cession de portefeuille de créances avec la société Mercedes Benz Financial services. M. X. a formé opposition à cette ordonnance.
Procédure : La cour d'appel de Rennes a rejeté la demande en paiement de la société DSO interactive, au motif que la signification de l'acte de cession était irrégulière et que le débiteur cédé n'avait pas été en mesure de connaître et de contester le montant des sommes réclamées. La société DSO interactive a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cession de créance était opposable à M. X.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que la signification de l'acte de cession n'est pas irrégulière du fait de l'absence de mention du prix global de la cession. Elle estime également que la créance invoquée est un droit litigieux depuis la présentation de la requête en injonction de payer et que la cession de créance n'est donc pas opposable à M. X.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le prix de la cession ne constitue pas un élément nécessaire à l'information du débiteur cédé quant au transport de la créance. Elle précise également que les conditions d'exercice du droit de retrait litigieux sont sans incidence sur l'opposabilité de la cession de créance, qui est subordonnée à la seule signification du transport faite au débiteur.
Textes visés : Article 1690 du code civil (opposabilité de la cession de créance), article 1699 du code civil (droit de retrait litigieux), article 1700 du code civil (qualification de créance litigieuse).
Article 1690 du code civil (opposabilité de la cession de créance), article 1699 du code civil (droit de retrait litigieux), article 1700 du code civil (qualification de créance litigieuse).