Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 novembre 2015, porte sur la validité d'un warrant agricole et sur la possibilité pour celui-ci de porter sur des récoltes futures.
Faits : La société Vins Chevron Villette a conclu un contrat de vente pluriannuel avec la société civile d'exploitation agricole du Domaine Casabianca. La société a consenti des avances de trésorerie à la SCEA, mais n'a pas obtenu leur remboursement. En conséquence, la société a délivré un procès-verbal de saisie-vente de récolte sur pied. La SCEA a fait opposition-jonction à cette saisie-vente en invoquant un warrant agricole consenti au profit de la société coopérative vinicole de La Marana. La société Vins Chevron Villette a alors demandé l'annulation du warrant agricole.
Procédure : La société Vins Chevron Villette a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 7 mai 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un warrant agricole peut porter sur des récoltes futures.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le warrant agricole peut non seulement porter sur les récoltes pendantes par les racines, conformément à l'article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime, mais également sur les récoltes futures, en application du droit commun du gage. La Cour de cassation estime donc que le warrant agricole inscrit par la SCEA au profit de la coopérative sur la récolte 2012 et celles à venir est valable et opposable à la société Vins Chevron Villette.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité d'un warrant agricole portant sur des récoltes futures. Elle se fonde sur l'article 2333 du code civil qui prévoit que le gage peut porter sur des biens mobiliers corporels futurs. La Cour de cassation rappelle également que le warrant agricole peut être établi entre les parties sans transcription au greffe du tribunal d'instance, mais qu'il ne sera opposable aux tiers qu'après cette formalité.
Textes visés : Article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime, article 2333 du code civil.
Article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime, article 2333 du code civil.