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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Soc., 25 novembre 2015, n° 14-11.865, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le CHSCT peut recourir à une expertise pour évaluer l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

Articles L. 4121-1, L. 4612-2, L. 4612-3, L. 4614-12 et L. 4614-13 du Code du travail. Directive n° 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989.

Cass. 1e Civ., 25 novembre 2015, n° 14-21.332, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire avait manqué à son devoir d'information et de conseil envers les cautions hypothécaires.

Article 1382 du Code civil.

Cass. 1e Civ., 25 novembre 2015, n° 14-26.245, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité du notaire pouvait être engagée dans cette affaire.

Article 1382 du Code civil (responsabilité civile), articles 1156 et 1134 du Code civil (interprétation des conventions).

Cass. 1e Civ., 25 novembre 2015, n° 14-23.224, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions relatives au taux usuraire s'appliquent à un prêt consenti par un GFA qui ne se livre à aucune activité professionnelle non commerciale.

Article L. 313-3 du code de la consommation, article L. 313-4 du code de la consommation, article L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime.

Cass. 1e Civ., 25 novembre 2015, n° 15-40.035, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation, qui réservent aux professionnels l'application des dispositions du chapitre premier du titre premier du livre deuxième du code de la consommation, sont conformes à la Constitution.

Article L. 211-3 du code de la consommation, directive 1999/44/CE du 25 mai 1999.

Cass. Crim., 25 novembre 2015, n° 14-84.985, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les décisions de la cour d'appel sont conformes à la loi.

Articles 6, 478, 484-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; articles 111-3, 112-1, 131-21, 132-71, 2044, 2052, 324-1, 324-1-1, 324-2, 324-7 du code pénal.

Cass. 1e Civ., 25 novembre 2015, n° 14-23.786, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision du conseil de l'ordre de répartir la prime d'assurance de manière différente entre les avocats salariés et les avocats collaborateurs libéraux était conforme à la loi.

- Article 206 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
- Article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- Article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Cass. 1e Civ., 25 novembre 2015, n° 14-25.216, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société était recevable à invoquer la nullité de l'enregistrement de la marque.

Article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Convention fédérale du 16 avril 1996.

Cass. 1e Civ., 25 novembre 2015, n° 14-14.003, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la compensation entre les sommes dues à M. X et les dettes de son épouse est possible en application du régime matrimonial de communauté universelle.

Article 1289 du code civil (compensation entre deux personnes débitrices l'une envers l'autre), articles 1843-4 du code civil et R. 4113-51 du code de la santé publique (régime du retrait forcé d'un associé d'une société civile professionnelle de médecins).

Cass. 3e Civ., 05 novembre 2015, n° 14-21.846, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assemblée générale du 14 décembre 2011 doit être annulée en raison de l'absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.

Articles 1315, 1322 et 1134 du Code civil. Loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 3, 4 et 5.

Cass. 2e Civ., 05 novembre 2015, n° 13-28.373, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail prive l'employeur de la possibilité de contester le caractère professionnel de l'accident dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable.

Articles L. 411-1, L. 452-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

Cass. 3e Civ., 05 novembre 2015, n° 14-23.875, (P)

La question posée à la cour de cassation était de savoir si les preneurs sortants avaient droit à une indemnité de sortie au titre des améliorations culturales, des dégradations sur les bâtiments et des embellissements non réalisés.

Articles L. 411-30 III, L. 411-71, L. 411-69, R. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, article 1731 du Code civil, article 1376 du Code civil, article 1315 du Code civil, article 455 du Code de procédure civile, article 2244 du Code civil.

Cass. 2e Civ., 05 novembre 2015, n° 14-23.184, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les primes de publicité versées par un employeur à ses salariés en contrepartie de l'apposition de publicité sur leurs véhicules personnels doivent être considérées comme des rémunérations soumises à cotisations sociales.

Article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 05 novembre 2015, n° 14-26.123, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X, reconnu inapte au travail en décembre 2011 et ayant fait valoir ses droits à la retraite auprès de la caisse du Régime social des indépendants (RSI), était toujours soumis à l'obligation de cotiser pour l'assurance contre les accidents du travail en 2012.

Articles L. 752-1 1°, L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime, et L. 171-3 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 05 novembre 2015, n° 14-26.055, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme X relevait de la législation de sécurité sociale française en tant que salariée travaillant sur un navire battant pavillon britannique.

Articles 13, § 2, c) et 14 ter du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Cass. 3e Civ., 05 novembre 2015, n° 14-21.854, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'intention d'aliéner notifiée à la SAFER vaut offre de vente et si la notification de la décision de préemption au vendeur est nécessaire.

Code rural et de la pêche maritime (articles R. 143-7, R. 143-9, R. 143-6), Code civil (article 1101), Code de procédure civile (article 4, article 16).

Cass. Plén., 06 novembre 2015, n° 14-10.193, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Jaen et fils a rempli son obligation de se faire remettre un document attestant la régularité de la situation sociale de son cocontractant établi à l'étranger, au regard du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971.

Article D. 8222-7, 1°, b du code du travail ; Article 14, point 1, sous a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil ; Article 11, paragraphe 1, sous a) du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil.

Cass. Plén., 06 novembre 2015, n° 14-10.182, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Cardarelli avait satisfait à son obligation de se faire remettre un document attestant la régularité de la situation sociale de son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, au regard du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971.

Article D. 8222-7, 1°, b du code du travail ; Article 14, point 1, sous a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil ; Article 11, paragraphe 1, sous a) du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil.

Cass. Crim., 10 novembre 2015, n° 15-84.998, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les déclarations faites par M. Mohamed X... excédaient les prescriptions de l'article 145 du code de procédure pénale et si le dossier de l'information avait été communiqué intégralement à son avocat.

Code de procédure pénale, articles 145, 802, 194 (alinéa 1er), 137-3, 143-1 et suivants.

Cass. Comm., 10 novembre 2015, n° 14-15.968, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce peuvent être assorties de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil.

- Article L. 441-6 du code de commerce : prévoit les pénalités de retard en cas de non-paiement d'une facture dans les délais prévus.
- Article 1154 du code civil : prévoit la capitalisation des intérêts échus des capitaux, à condition que la demande judiciaire concerne des intérêts dus au moins pour une année entière.

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