Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 novembre 2015, porte sur la responsabilité d'un notaire dans le cadre de la souscription de prêts et d'engagements de caution hypothécaire.
Faits : La société Solia finances a souscrit deux prêts auprès de banques distinctes pour financer la prise de contrôle et l'augmentation de capital de deux autres sociétés. Les consorts Y..., en tant que cautions, ont affecté et hypothéqué un immeuble dont ils étaient respectivement nue-propriétaire et usufruitiers. Suite à la liquidation judiciaire de la société Solia finances, l'un des prêteurs a engagé une procédure de saisie immobilière qui a abouti à l'adjudication du bien hypothéqué. Les consorts Y... ont alors assigné en responsabilité la SCP de notaires Z...- A..., X..., B... et C..., reprochant au notaire d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil.
Procédure : Les consorts Y... ont engagé une action en responsabilité contre la SCP de notaires devant le tribunal de grande instance de Grenoble. Le tribunal a rejeté leur demande. Les consorts Y... ont fait appel de cette décision. La cour d'appel de Grenoble a également rejeté leur action en responsabilité. Les consorts Y... ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire avait manqué à son devoir d'information et de conseil envers les cautions hypothécaires.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des consorts Y... Elle a considéré que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, telle qu'une caution hypothécaire, n'est pas un cautionnement. Elle a également relevé que les consorts Y... s'étaient engagés volontairement et solidairement en tant que cautions hypothécaires et que leur engagement ne leur ouvrait pas le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division. La Cour de cassation a donc confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le notaire n'est pas tenu d'attirer l'attention des cautions sur les conséquences juridiques de leur engagement de caution hypothécaire lorsque celles-ci sont pleinement engagées dans l'opération et que leur volonté est claire et éclairée. Elle rappelle également que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers ne donne pas droit au bénéfice de discussion ni au bénéfice de division.
Textes visés : Article 1382 du Code civil.
Article 1382 du Code civil.