Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 novembre 2015, porte sur la conformité des dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation à la Constitution.
Faits : M. X est impliqué dans un litige relatif à la vente d'un véhicule. Il soutient que l'article L. 211-3 du code de la consommation crée une inégalité entre les vendeurs professionnels et non professionnels.
Procédure : M. X a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation, qui réservent aux professionnels l'application des dispositions du chapitre premier du titre premier du livre deuxième du code de la consommation, sont conformes à la Constitution.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a considéré que l'article L. 211-3 du code de la consommation, qui transpose une directive européenne, fixe le champ d'application des dispositions relatives à la conformité des produits et services en fonction de l'objectif de renforcer la confiance des consommateurs et de leur permettre de profiter du marché intérieur. Seul le vendeur agissant à l'occasion de son activité professionnelle ou commerciale est concerné par ces dispositions spécifiques de garantie. Ainsi, la Cour a estimé que l'article L. 211-3 ne porte pas atteinte au principe d'égalité, qui autorise des régimes différents pour des situations différentes.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la constitutionnalité de l'article L. 211-3 du code de la consommation et établit que seuls les vendeurs professionnels sont soumis à un régime spécifique de garantie en matière de conformité des produits et services.
Textes visés : Article L. 211-3 du code de la consommation, directive 1999/44/CE du 25 mai 1999.
Article L. 211-3 du code de la consommation, directive 1999/44/CE du 25 mai 1999.