Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 novembre 2015, concerne une affaire opposant la société Isoroy à la société Parquets Lemoine. La question soulevée porte sur l'application des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce et leur capitalisation conformément à l'article 1154 du code civil.
Faits : La société Isoroy a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société Parquets Lemoine pour non-règlement de factures. La société Parquets Lemoine a fait opposition à cette ordonnance.
Procédure : La société Parquets Lemoine a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy qui a condamné la société Parquets Lemoine à payer les pénalités de retard et a ordonné leur capitalisation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce peuvent être assorties de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Parquets Lemoine. Elle considère que la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce constitue un intérêt moratoire et peut donc être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce peuvent être soumises à la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil. Ainsi, en cas de non-paiement d'une facture dans les délais prévus, le créancier peut demander la capitalisation des pénalités de retard, c'est-à-dire leur cumul avec les intérêts déjà échus, à condition que les conditions fixées par la loi soient réunies.
Textes visés :
- Article L. 441-6 du code de commerce : prévoit les pénalités de retard en cas de non-paiement d'une facture dans les délais prévus.
- Article 1154 du code civil : prévoit la capitalisation des intérêts échus des capitaux, à condition que la demande judiciaire concerne des intérêts dus au moins pour une année entière.
- Article L. 441-6 du code de commerce : prévoit les pénalités de retard en cas de non-paiement d'une facture dans les délais prévus.
- Article 1154 du code civil : prévoit la capitalisation des intérêts échus des capitaux, à condition que la demande judiciaire concerne des intérêts dus au moins pour une année entière.