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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2015, concerne une contestation de préemption par la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) dans le cadre d'une vente de parcelles agricoles. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'intention d'aliéner notifiée à la SAFER vaut offre de vente et si la notification de la décision de préemption au vendeur est nécessaire. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SAFER, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

Faits : Mme X, propriétaire de parcelles agricoles, a décidé de les vendre à M. Y et Mme Z. Le notaire chargé de la vente a adressé à la SAFER la déclaration prévue par le code rural et de la pêche maritime. La SAFER a contesté la qualité de preneur en place de M. Y et a notifié sa décision de préemption au notaire. Mme X a alors renoncé à la vente et la SAFER l'a assignée en réalisation forcée de la vente.

Procédure : La SAFER a fait appel de la décision de première instance qui l'a déboutée de sa demande. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, ce qui a conduit la SAFER à former un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'intention d'aliéner notifiée à la SAFER vaut offre de vente et si la notification de la décision de préemption au vendeur est nécessaire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SAFER. Elle a confirmé que la déclaration prévue par le code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente. Par conséquent, la notification de la décision de préemption par la SAFER n'a pas eu pour effet de rendre la vente parfaite. La Cour de cassation a ainsi confirmé la décision de la cour d'appel qui a débouté la SAFER de sa demande.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la déclaration d'intention d'aliéner notifiée à la SAFER ne vaut pas offre de vente. Par conséquent, la notification de la décision de préemption au vendeur est nécessaire pour rendre la vente parfaite. Cette décision renforce les droits du vendeur en lui permettant de revenir sur sa décision de vendre si la préemption de la SAFER n'a pas été notifiée.

Textes visés : Code rural et de la pêche maritime (articles R. 143-7, R. 143-9, R. 143-6), Code civil (article 1101), Code de procédure civile (article 4, article 16).

Code rural et de la pêche maritime (articles R. 143-7, R. 143-9, R. 143-6), Code civil (article 1101), Code de procédure civile (article 4, article 16).

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