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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2015, porte sur la question de l'assujettissement à la législation de sécurité sociale française d'une personne exerçant son activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne.

Faits : Mme X exerçait son activité professionnelle en tant que salariée sur un navire appartenant à la société britannique Alba Shipping Limited. Elle a été victime d'un accident le 22 mars 2010, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine au titre de la législation professionnelle.

Procédure : La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a demandé à Mme X le remboursement des prestations servies, considérant qu'elle ne relevait pas de la législation française. Mme X a fait opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme X relevait de la législation de sécurité sociale française en tant que salariée travaillant sur un navire battant pavillon britannique.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre. Elle estime que le tribunal a violé les textes applicables en ne déterminant pas correctement le rattachement de Mme X à la législation d'un État membre de l'Union européenne.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, selon les dispositions du règlement n° 1408/71/CEE, une personne exerçant son activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre est soumise à la législation de sécurité sociale de cet État. Ainsi, Mme X, en tant que salariée travaillant sur un navire britannique, relève de la législation de sécurité sociale britannique et non de la législation française.

Textes visés : Articles 13, § 2, c) et 14 ter du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Articles 13, § 2, c) et 14 ter du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

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