Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 novembre 2015, porte sur une affaire de blanchiment en bande organisée. Les prévenus ont été condamnés en première instance et en appel à des peines d'emprisonnement avec sursis et à des mesures de confiscation. Les pourvois formés par les prévenus sont examinés par la Cour de cassation.
Faits : Les prévenus, Mme Anita X..., M. Richard Y... et M. Alexandre Y..., ont été condamnés en appel pour blanchiment en bande organisée. Ils étaient accusés d'avoir ouvert des comptes bancaires et effectué des opérations de virements et de retraits dans le cadre d'un réseau de blanchiment d'argent provenant d'escroqueries.
Procédure : Les prévenus ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé leur condamnation en première instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les décisions de la cour d'appel sont conformes à la loi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne la confiscation d'un bien immobilier et les dommages et intérêts dus par M. Richard Y... aux époux Z..., mais maintient les autres dispositions de l'arrêt.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la confiscation ne peut être prononcée que sur les biens qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction. Elle souligne également que la peine de confiscation ne peut être prononcée que pour les biens en lien avec l'infraction.
Textes visés : Articles 6, 478, 484-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; articles 111-3, 112-1, 131-21, 132-71, 2044, 2052, 324-1, 324-1-1, 324-2, 324-7 du code pénal.
Articles 6, 478, 484-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; articles 111-3, 112-1, 131-21, 132-71, 2044, 2052, 324-1, 324-1-1, 324-2, 324-7 du code pénal.