Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 novembre 2015, concerne la responsabilité d'un notaire dans le cadre d'une cession de fonds de commerce.
Faits : La société Élevage d'Ermont a cédé à Mme Y un fonds de commerce d'un centre équestre. L'acte de cession comportait une clause spécifique concernant les procédures de licenciement. Suite à une condamnation prud'homale, la société a assigné le notaire en responsabilité, lui reprochant de ne pas avoir assuré l'efficacité de l'acte de cession.
Procédure : La société a saisi la cour d'appel de Bordeaux qui a condamné le notaire à payer des dommages-intérêts à la société. Le notaire a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité du notaire pouvait être engagée dans cette affaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du notaire et a confirmé la condamnation à payer des dommages-intérêts à la société. Elle a considéré que la responsabilité des professionnels du droit n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un autre débiteur. Ainsi, même si la société avait une action contre Mme Y, le notaire pouvait être tenu responsable de son manquement à son obligation de conseil envers la société.
Portée : Cette décision confirme que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire. Elle souligne également l'importance de l'obligation de conseil du notaire envers ses clients.
Textes visés : Article 1382 du Code civil (responsabilité civile), articles 1156 et 1134 du Code civil (interprétation des conventions).
Article 1382 du Code civil (responsabilité civile), articles 1156 et 1134 du Code civil (interprétation des conventions).